VENUESCOLLECTION
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Les présentes conditions s’appliquent aux propriétaires, gestionnaires et exploitants de lieux (les « Partenaires ») qui demandent à être référencés ou sont référencés sur Enjoy Venues Collection, service édité par Falconara SRL (BCE 0728.900.758).
Le Partenaire garantit être titulaire des droits sur le lieu ou être autorisé à le représenter, disposer des autorisations, permis et assurances nécessaires à l’accueil d’événements, et fournir des informations exactes et à jour.
Il garantit détenir les droits sur les photographies, textes et logos fournis et autorise l’Éditeur à les reproduire et communiquer au public sur le Site et ses supports de promotion, à titre gratuit, pour la durée du référencement. Il garantit l’Éditeur contre toute réclamation de tiers relative à ces contenus.
L’Éditeur agit comme intermédiaire et apporteur de demandes. Il ne garantit ni un nombre de demandes, ni de réservations, ni un chiffre d’affaires, ni un classement ou une visibilité particulière. Il peut modifier la présentation, l’ordre et les critères d’affichage des lieux.
Sauf accord écrit différent, une commission convenue avec le Partenaire est due à l’Éditeur sur tout contrat conclu avec un client mis en relation par le Site, quelle que soit la date de l’événement et même si le contrat est conclu directement, dans un délai de 24 mois suivant la mise en relation.
Le Partenaire s’engage à informer l’Éditeur de la conclusion d’un contrat avec un client issu du Site et à lui permettre de vérifier les montants. Les conditions précises (taux, facturation, délais de paiement) sont fixées par écrit entre les parties.
Le Partenaire s’engage à répondre aux demandes dans un délai raisonnable, avec des informations exactes sur ses disponibilités et conditions, et à traiter les données personnelles reçues conformément au RGPD, pour les seules finalités de la demande.
Le Partenaire peut demander son retrait à tout moment par écrit ; il sera effectué dans un délai raisonnable sans effacer les obligations nées avant le retrait. L’Éditeur peut suspendre ou retirer un lieu en cas d’informations erronées, de plaintes répétées, de non-réponse, d’atteinte à l’image du Site ou de manquement aux présentes conditions.
L’Éditeur n’est pas responsable des litiges entre le Partenaire et ses clients, ni de leurs conséquences. La responsabilité de l’Éditeur envers le Partenaire est limitée, dans la mesure permise par la loi, aux sommes perçues au titre de la mise en relation concernée, et exclut tout dommage indirect (perte de chance, de revenus, d’image).
Les conditions commerciales convenues sont confidentielles. Aucune exclusivité n’est conférée à l’une ou l’autre partie, sauf accord écrit.
Droit belge. Tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon compétents.
Le Partenaire vérifie régulièrement les informations de sa fiche (capacité, équipements, restrictions, coordonnées) et signale toute modification. L’Éditeur peut corriger, reformuler, traduire ou compléter la fiche à partir d’informations publiques.
Le Partenaire concède à l’Éditeur une licence non exclusive, mondiale, gratuite et sublicenciable aux prestataires techniques pour reproduire, adapter (recadrage, compression) et communiquer au public les contenus sur le Site, les réseaux sociaux, newsletters et supports promotionnels, pendant la durée du référencement et un délai raisonnable de retrait après son terme. Il garantit l’absence de droits de tiers ou, à défaut, avoir obtenu les autorisations nécessaires, y compris le droit à l’image des personnes représentées.
Pendant la durée du référencement et 24 mois après la dernière mise en relation, le Partenaire s’interdit de conclure un contrat avec un client mis en relation par le Site en vue d’échapper à la commission, ou de dissimuler l’origine de la demande.
En cas de manquement, le Partenaire est redevable, outre la commission éludée, d’une indemnité forfaitaire égale à 50 % de la commission éludée, sans préjudice du droit de l’Éditeur de prouver un dommage supérieur.
Les commissions sont facturées sur la base des contrats conclus et des montants hors TVA effectivement facturés au client. Les factures sont payables à 30 jours. À défaut de paiement à l’échéance, des intérêts de retard au taux légal de la loi du 2 août 2002 et une indemnité forfaitaire de 10 % (minimum 40 euros) sont dus de plein droit et sans mise en demeure.
Le Partenaire fournit, sur demande raisonnable, les justificatifs permettant de vérifier les contrats conclus avec des clients issus du Site (date, montant, nature de l’événement).
Le Partenaire déclare être titulaire des assurances nécessaires (responsabilité civile exploitation, incendie, etc.) et respecter la législation applicable (permis d’exploitation, sécurité incendie, accessibilité, hygiène, bruit, droit du travail). Il est seul responsable de l’accueil des clients et de l’exécution de ses contrats.
Chaque partie agit comme responsable de traitement indépendant pour les données de clients qu’elle reçoit. Le Partenaire utilise les données transmises uniquement pour traiter la demande, ne les revend pas et les protège de manière appropriée. Il informe l’Éditeur de toute violation de données concernant une demande issue du Site dans les 72 heures.
Le Partenaire autorise l’Éditeur à mentionner son nom et son logo comme salle référencée. L’Éditeur n’utilise pas la marque du Partenaire de manière à suggérer un partenariat exclusif ou une approbation non convenue.
Le référencement est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin par écrit moyennant un préavis de 30 jours, ou sans préavis en cas de manquement grave non réparé dans les 10 jours d’une mise en demeure. Les articles relatifs à la commission, au non-contournement, à la responsabilité et à la confidentialité survivent à la fin du référencement.
Aucune partie n’est responsable d’un retard ou manquement dû à la force majeure. L’Éditeur peut modifier les conditions moyennant notification écrite ; le Partenaire peut alors se retirer sans frais dans les 15 jours.
Les parties sont des professionnels indépendants. Aucun mandat, société, association, relation d’emploi ou d’agence n’est créé. L’Éditeur peut recourir à des sous-traitants.
Les présentes conditions et tout accord écrit complémentaire constituent l’intégralité de l’accord. Les notifications se font par écrit à l’adresse e-mail ou postale des parties.
Dernière mise à jour : 2026-10-20. Falconara SRL, BCE 0728.900.758.
